Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Mydivingholidays.fr(MDH) l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Tringa Laurent – Siret : 53416332400021 – Campagne Michel Bat 1, Avenue Roger Salengro 13400 Aubagne
Créateur : Apistreet.com
Responsable publication : Cindy Cihuelo
Le responsable publication est une personne physique
Webmaster : Tringa Laurent
Hébergeur : 1&1 Internet SARL – 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site Mydivingholidays.fr (MDH) implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Mydivingholidays.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Tringa Laurent, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site Mydivingholidays.fr est mis à jour régulièrement par Cindy Cihuelo. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site Mydivingholidays.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

MyDivingHolidays s’efforce de fournir sur le site Mydivingholidays.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site Mydivingholidays.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Mydivingholidays.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

MDH est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Tringa Laurent.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

MDH ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

MDH ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché) consécutifs à l’utilisation du site Mydivingholidays.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. MDH se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, MDH se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que l’information sur ce site Web est correcte. Cependant, nous ne garantissons pas son exactitude ou son exhaustivité. Ni nous, ni aucune autre partie (ou non impliquée dans la production, la maintenance ou la livraison de ce site), ne sont responsables de toute perte ou dommage pouvant résulter de vous ou d’un tiers à la suite de votre ou leur utilisation du site Web. Cette exclusion doit inclure l’entretien ou les coûts de réparation et, sans limitation, que les pertes soient directes, indirectes ou consécutives.

Les services proposés sur ce site ont été conçus pour se conformer à toutes les lois pertinentes. Cependant, nous ne pouvons garantir que les partenaires respectent les exigences légales.

Nous n’acceptons aucune responsabilité pour toute perte de profits directs ou indirects.

Nous ne garantissons pas que tous les produits et services figurant sur notre site Web sera adapté à votre cas. Vous nous dégagez donc de toute réclamation en rapport avec les produits et services décrits sur notre site Web. Les fournisseurs de services sont des parties indépendantes sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. L’information et la description donnée par les partenaires ou fournisseurs de services et leurs produits, sont basés sur nos recherches et sont jugées exactes, mais nous ne pouvons rien garantir.

Bon nombre des problèmes pour lesquels nous ne pouvons pas être tenus pour responsables peuvent être couvert par une assurance. Nous vous recommandons vivement de souscrire une assurance qui vous fournira une couverture adéquate pour les frais médicaux, les accidents corporels, perte de bagages, réduction, annulation de voyage etc. Veuillez noter s’il vous plaît qu’il y a des exclusions dans les couvertures d’assurances. Il est de votre responsabilité de vous familiariser avec les conditions de votre assurance et de veiller à ce que la couverture réponde à vos besoins.

7. Indemnité

Vous devrez indemniser, nous et nos sociétés affiliées, dirigeants, employés et agents contre toutes les pertes, coûts, dommages, réclamations et dépenses découlant de :

• toute violation de ces Conditions par vous.
• tout acte délictueux ou omission de votre part envers un dirigeant, un employé, ou un agent par vous ;
• Toute réclamation, action, demande ou procédure intentée par un tiers contre nous ou nos agents, employés ou agents causé ou contribué par vous, ou par un employé ou un de vos mandataires.

8. AVERTISSEMENT

DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI, NOUS DECLINONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS, ET SANS LIMITATION, QUE LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS ET FOURNIS SUR CE SITE WEB SERONT DE QUALITÉ MARCHANDE, CONFORMES A TOUTE DESCRIPTION SUR CE SITE OU AUTRES SUPPORTS.
DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, VOUS NOUS DECHARGEZ DE TOUTE RESPONSABILITE, COUT, DOMMAGES, RECLAMATIONS et FRAIS (DIRECTS, SPÉCIAUX, INDIRECTS AINSI QUE LA PERTE OU LES DOMMAGE QU’ILS SOIENT DUS A UNE NEGLIGENCE OU AUTRE), RESULTANT DE l’ACHAT OU DU NON ACHAT OU D’UNE DEFAILLANCE OU DE L’UTILISATION OU DE LA NON UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES DE TIERS.
Dans la mesure maximale permise par la loi, ni nous ni aucun de nos dirigeants, employés, actionnaires ou autres représentants ne seront responsables des dommages ou autres dans le cadre de votre utilisation ou de l’impossibilité d’accéder au Site ou de l’achat et l’utilisation de tous les produits et des services fournis par ce site Web ou de toute violation de toute garantie pouvant être impliquées par la loi. Cette limitation de responsabilité s’applique à tous les dommages de toute nature, y compris compensatoires, les dommages directs, indirects ou consécutifs, la perte de données, de revenus ou de profits, la perte ou les dommages aux biens, les blessures et les réclamations de tiers. Dans le cas où notre site Web ne fonctionne pas, vous cause des pertes ou des dommages, votre seul recours est le remboursement de l’argent que vous nous avez payé pour utiliser ce site Web, si vous nous avez versé quoique ce soit.

TOUS LES PRESTATAIRES offrant des services sur notre site, SONT DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS, PAS NOS FILIALES OU AGENTS. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES ACTIONS, omissions, erreurs, REPRÉSENTATIONS, GARANTIES, NÉGLIGENCE, RUPTURE DE CONTRAT, BLESSURES, MORT, DÉGÂTS MATÉRIELS, OU TOUT AUTRE dommages ou dépenses résultant des fournisseurs de services. Nous n’avons aucune responsabilité et n’auront pas de remboursement dû à un événement en raison de retard, d’annulation, sur réservation, de grève, de force majeure, TERRORISME, ET LES AUTRES CAUSES QUI SONT HORS DE NOTRE CONTRÔLE DIRECT. Nous n’avons aucun contrôle et ne sommes pas responsable des frais SUPPLÉMENTAIRES, des retards, omissions , re-routage ou des actes d’ingérence par le gouvernement ou les autorités judiciaires.

9. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site Mydivingholidays.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause MDH ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Mydivingholidays.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de MDH et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site Mydivingholidays.fr.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 13/12/2013 enregistrée sous le numéro 1728034

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

10. Liens hypertextes et cookies.

Le site Mydivingholidays.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Tringa Laurent. Cependant, MDH n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Si vous désirez faire des liens vers notre site Web, vous ne pouvez le faire que sur la base que vous mettez un lien vers nous, mais ne reproduisez pas le contenu du site.
Cela ne signifie en aucune façon que nous approuvons les services que vous proposez, sauf si cela a été expressément convenu avec nous.
Si vous choisissez de créer un lien vers notre site en violation avec les conditions générales d’utilisation et de vente de MDH, vous nous indemniserez entièrement pour toutes pertes ou dommages subi à la suite de vos actions.

La navigation sur le site Mydivingholidays.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

11. conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Tringa Laurent auto-entrepreneur représentant le site web « MyDivingHolidays (MDH) ». Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM). Ci-après dénommée “Tringa Laurent” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation via le site Internet MyDivingHolidays.fr (MDH).

11.1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MDH, et l’internaute et les conditions applicables à toute réservation effectuée par le biais du site de réservation MDH, que l’internaute soit professionnel ou consommateur.
La réservation d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’internaute des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MDH.
MDH se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site MDH.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des réservations possibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif, accompagné de pré-requis obligatoire que l’internaute accepte expressément lors de la réservation.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit ou service offert.

11.2. Tarifs

Les prix figurant sur MDH sont des prix TTC en euro, TVA non applicable, art 293 B du CGI.
MDH se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la réservation sera le seul applicable à l’internaute.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de réservation, la finalisation de la commande et de son paiement aura lieu directement sur place, en monnaie locale avec le fournisseur de service choisi.

11.3. Commandes / Réservations

L’internaute, qui souhaite réserver un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– valider sa réservation après l’avoir vérifiée.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– MDH fournira une confirmation de réservation dans les plus brefs délais à l’internaute.
Certaines réservations s’effectuent directement en ligne par paiement d’arrhes, d’autres sont faîtes par formulaires envoyés à nos partenaires.
– Lors du paiement des arrhes en ligne, si et seulement si la réservation ne peut pas être honorée par le fournisseur de service choisi par l’internaute, MDH remboursera la somme correspondant aux arrhes pour la réservation du dit service. Après confirmation de la réservation par le partenaire à MDH puis par MDH à l’internaute, les arrhes versées lors du paiement en ligne ne sont plus remboursables, ou échangeables.
La confirmation de la réservation entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
MDH communiquera par courrier électronique, la confirmation de la réservation enregistrée, à l’internaute et un récapitulatif aux fournisseurs de services choisis par l’internaute.
- Lors d’une réservation par formulaire, il n’y a aucun paiement effectué en ligne.
Les informations sont transmises aux partenaires, ceux-ci contactent les internautes dans les plus brefs délais pour finaliser et confirmer la réservation.
Les modalités de réservation sont alors définies directement entre le partenaire et l’internaute.
MDH n’est donc pas responsable des tenants et aboutissants de la suite de la réservation.
Cependant, MyDivingHolidays s’engage à prévenir l’internaute dans les plus brefs délais, afin de lui confirmer le prise en charge de la part du partenaire concernant le service choisi en ligne.

11.4 Rétractation

Les internautes s’acquittent lors de la réservation d’un montant correspondant à des arrhes. Ces arrhes ne sont ni remboursables, ni échangeables.
Sinon, suite à une réservation par formulaire de demande, sans paiement en ligne, et dans le cas peu probable où les partenaires ne seraient pas capables de fournir les services demandés, ou dans le cas où nous ayons fait une erreur de prix légitime, ou bien que vous ne receviez pas l’e-mail de confirmation de votre commande dans les 72h, étant donné qu’il n’y a pas de contrat établit ni de paiement effectué entre les parties, aucunes sommes n’est redevable par les partis concernés.
Si vous avez des demandes spéciales, vous devez nous en informer au moment de la réservation et les noter clairement sur le formulaire de réservation. Nous nous efforcerons de transmettre toutes les demandes raisonnables à nos partenaires de services, mais nous regrettons de ne pas pouvoir garantir la bonne exécution de votre demande. Le défaut de répondre à toute demande particulière ne signifie pas une rupture de contrat de notre part.
Vous pouvez annuler votre réservation par email, à tout moment dans les 7 jours suivant la date de paiement sur le site. Cependant, les arrhes ne sont ni remboursables, ni échangeables. Les modalités de remboursement lors d’une réservation par formulaire transmis à notre partenaire, sont définit entre l’internaute et le partenaire uniquement. MDH ne peut pas être responsable ou redevable pour quelques raisons que ce soit.

11.5 Modalités de paiement

Pour un produit réservable en ligne par paiement :
Le montant des arrhes est exigible à la réservation.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAY PAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur sera débité lors de la réservation, du montant des arrhes des produits ou des services commandés.
L’email de réservation fait office de facture.
Le paiement du montant restant visible sur l’email de réservation, doit être fait en monnaie locale, directement aux fournisseurs des services choisis lors de la réservation.
Pour un produit réservable en ligne par formulaire de demande :
Le montant de la réservation, les modalités et le prix définitif du service sont conclus directement par l’internaute avec le partenaire.

11.6. Acceptation

En effectuant une commande sur le site, vous déclarez avoir lu et compris les exigences du produit, vous vous engagez à connaître et accepter les conditions d’utilisation ainsi que notre politique de confidentialité.

11.7. Livraisons

Les livraisons des services sont faites à l’adresse du partenaire correspondant à l’adresse indiquée dans l’email de réservation. Ou celle communiquée directement par le partenaire à l’internaute.

11.8. Garantie

Le rôle de MDH uniquement est de mettre en relation l’internaute et le fournisseur de service final.
MDH s’efforce de maintenir à jour les éléments fournis sur le site, il n’est cependant pas responsable du service final fourni, ni des différences entre les éléments du site et du service final fourni.

11.9. Responsabilité

MDH, dans le processus de réservation en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
MDH, dans le processus de réservation de services, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant lors de la pratique ou de l’utilisation des services ou produits choisis.

11.10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de MDH. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MDH.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MDH.

11.12. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
MDH se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à MDH. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 13/12/2013 enregistrée sous le numéro 1728034

11.13. Archivage – Preuve

MDH archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de MDH seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.

12. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Mydivingholidays.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

13. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

14. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).